Depuis le 25 mai 2018, le RGPD impose un cadre strict à la collecte et au traitement des données. Mais que cela signifie-t-il concrètement pour votre site web ? De la simple page vitrine au site e-commerce, le non-respect des obligations peut coûter cher (amende pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial). Cet article vous guide pas à pas sur les points essentiels de la conformité RGPD d’un site web.
Pour garantir une information complète, nous avons croisé deux expertises : celles de Me Anne Laporte et Julie Niddam, avocats au cabinet NIDDAM-DROUAS AVOCATS et la notre Diving in Web, agence de création de sites web . L’objectif est de sensibiliser les dirigeants de TPE-PME sur l’importance de la conformité RGPD d’un site web.
Ce cadre juridique concerne tous les sites internet, que ce soit un site vitrine, institutionnel ou un site e-commerce. Il vise à garantir la protection des données personnelles des internautes et impose des obligations précises aux entreprises.
Quelles sont les exigences du RGPD pour un site web ?
L’œil de l’avocate (Me Anne Laporte) : Le RGPD définit la donnée personnelle comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (article 4). Ainsi, toute entreprise exploitant un site internet qui collecte, enregistre ou stocke des données (nom, email, adresse IP, etc.) devient responsable de traitement et se trouve soumise aux principes essentiels du RGPD tels que notamment la minimisation des données, la transparence, le principe de finalité, et la sécurité des traitements. Ces principes imposent notamment de ne collecter que les données strictement nécessaires à l’objectif poursuivi et d’informer clairement l’utilisateur des modalités de cette collecte.
La réponse technique (Diving in Web) : Concrètement, ces obligations concernent tous les formulaires de votre site : contact, devis, inscription à une newsletter, ou commande en ligne. Chaque champ doit avoir une finalité claire. Sur un site internet réalisé avec WordPress par exemple, cela impose de vérifier la conformité des plugins utilisés (formulaires, statistiques, CRM). Il faut aussi s’assurer que l’hébergement est situé dans l’Union européenne ou dans un pays adéquat reconnu par la Commission.
Quels documents et mentions sont obligatoires sur un site RGPD ?
L’œil de l’avocate (Me Anne Laporte) : Le RGPD s’articule avec la loi française pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et la loi Informatique et Libertés. Un site web doit comporter plusieurs documents et notamment des mentions légales (article 6 LCEN), une politique de confidentialité et une politique de cookies.
La politique de confidentialité doit informer les personnes dont les données sont collectées d’un certain nombre d’éléments essentiels et notamment les catégories de données collectées, la base légale de collecte et les finalités des traitements, la durée de conservation des données, les destinataires, ou encore les droits des utilisateurs (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, introduction d’une réclamation devant la CNIL).
Mentions Légales et Politique de Confidentialité
Ces textes doivent détailler l’identité de l’éditeur, les finalités des traitements, la durée de conservation des données, et les droits des utilisateurs (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité). En cas de violation de données, la CNIL doit être notifiée dans les 72 heures.
La réponse technique (Diving in Web) : Dans un site internet, ces pages sont intégrées généralement dans le pied de page (footer). De ce fait, l’internaute peut y accéder depuis toutes les pages du site web. Elles sont également accessibles depuis les bandeaux de consentement apparaissants dès la première ouverture du site. L’agence web doit accompagner le client dans la mise en place de ces pages.
Comment gérer les cookies et le consentement (Recommandations CNIL) ?
L’œil de l’avocate (Me Anne Laporte) : L’utilisation des cookies est encadrée par la directive ePrivacy, transposée au sein de la loi Informatique et Libertés et fait l’objet de lignes directrices publiées par la CNIL. Leur dépôt sur le terminal de l’utilisateur nécessite un consentement préalable explicite, libre et éclairé. Refuser doit être aussi simple qu’accepter. Les traceurs strictement nécessaires (panier d’achat, session, sécurité) peuvent être exemptés.
La réponse technique (Diving in Web) : Techniquement, cela implique d’intégrer un bandeau de consentement et de bloquer les scripts non essentiels tant que l’utilisateur n’a pas donné son accord. Des extensions RGPD pour WordPress (par exemple Complianz, CookieYes ou Axeptio) permettent de paramétrer ces bandeaux et de conserver la preuve du consentement. Le site doit également offrir un lien permanent pour modifier ou retirer ce consentement à tout moment. Si la plupart de ces extensions sont proposées gratuitement, elles deviennent payantes sous forme d’abonnement en fonction du nombre de visiteurs mensuels.
UX et Design : Le nouveau pilier de la conformité RGPD ?
L’œil de l’avocate (Me Anne Laporte) : Absolument. Dans l’hypothèse où le traitement repose sur le consentement, le RGPD insiste pour qu’il soit “libre, spécifique, éclairé et univoque”. Ces termes juridiques ont une implication directe en design. Si le bouton de refus est caché, difficile à trouver, ou si le parcours pour refuser est plus long que pour accepter (ce qu’on appelle un “dark pattern”), le consentement n’est ni “libre” ni “univoque”. Il est vicié. La CNIL, avec son nouveau site design.cnil.fr, montre qu’elle porte désormais une attention majeure à l’interface (UI) et à l’expérience (UX) comme preuve de la conformité.
La réponse technique (Diving in Web) : C’est exactement notre approche. Un design respectueux n’est pas une contrainte, c’est un atout de confiance. Techniquement, cela signifie :
- Pas de cases pré-cochées dans les formulaires.
- Des boutons “Tout accepter” et “Tout refuser” au même niveau hiérarchique, avec une visibilité et une simplicité équivalente.
- Une interface claire pour permettre à l’utilisateur de choisir “cookie par cookie” s’il le souhaite.
Les outils comme Axeptio ou CookieYes aident, mais l’intégration de l’agence webdesign doit s’assurer que le bandeau ne dégrade pas l’expérience tout en restant 100% conforme aux dernières exigences de la CNIL.
Quelles sont les obligations de sécurité technique (HTTPS, SSL) ?
L’œil de l’avocate (Me Anne Laporte) : L’article 32 du RGPD impose au responsable de traitement et à ses sous-traitants de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour garantir la sécurité des données. Ces mesures comprennent par exemple le chiffrement, la pseudonymisation, le contrôle d’accès et la sauvegarde sécurisée. Les contrats de prestation doivent inclure des clauses de confidentialité et de sécurité. Les manquements peuvent être sanctionnés jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.
La réponse technique (Diving in Web) : Sur le plan technique, un site web conforme doit utiliser un certificat SSL (HTTPS), des mots de passe forts, des sauvegardes automatiques et des mises à jour régulières. Il faut limiter les accès au back-office et choisir un hébergeur conforme au RGPD. Diving in Web s’assure que ces points sont respectés dès la phase de développement du site et dans le forfait de maintenance post mise en ligne.
RGPD et WordPress : les points de vigilance
L’œil de l’avocate (Me Anne Laporte) : Le prestataire web doit informer son client et lui fournir les informations nécessaires à la mise en conformité de son site internet. Le contrat de création de site web doit préciser les responsabilités de chaque partie.
La réponse technique (Diving in Web) : WordPress propose des outils intégrés : export et effacement des données personnelles, page de politique de confidentialité et compatibilité avec les extensions RGPD. Diving in Web sélectionne uniquement des plugins sécurisés et vérifie leur conformité lors de la maintenance. Une documentation technique peut être remise au client à la livraison du site.
Que risque-t-on en cas de non-conformité RGPD ?
L’œil de l’avocate (Me Anne Laporte) : La CNIL peut prononcer des avertissements, mettre en demeure ou infliger des sanctions financières qui peuvent aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial, avec un impact potentiel significatif sur la réputation des entreprises concernées. Ces dernières s’exposent aussi à des actions civiles notamment sur le fondement de la concurrence déloyale, dès lors d’un manquement à la réglementation en vigueur dans l’exercice d’une activité commerciale est susceptible de conférer un avantage concurrentiel indu à son auteur. Il est donc recommandé d’effectuer un audit RGPD régulier et de sensibiliser le personnel.
La réponse technique (Diving in Web) : Un audit technique annuel du site permet de vérifier le respect des obligations (sécurité, cookies, formulaires). Avec le forfait maintenance, Diving in Web accompagne ses clients dans la mise à jour des extensions et la vérification des scripts tiers. Cette démarche de conformité RGPD d’un site web continue renforce la confiance des visiteurs.
Deux regards sur un même enjeu : la conformité RGPD d’un site web
La conformité RGPD d’un site web repose sur une collaboration étroite entre le juriste et le technicien. Le premier définit le cadre légal, le second le traduit en actions concrètes. C’est pourquoi chez Diving in Web nous nous entourons de spécialistes comme Anne Laporte et Julie Niddam du cabinet NIDDAM-DROUAS AVOCATS, pour que chaque création de site WordPress intègre cette double exigence : un site performant, sécurisé et juridiquement conforme.
Votre site est-il vraiment conforme au RGPD ?
La théorie, c’est fait. Passons à la pratique. Chaque jour, des sites de TPE-PME sont épinglés par la CNIL pour des manquements simples à corriger.
Chez Diving in Web, nous ne nous contentons pas de créer des sites. Nous vous assurons une tranquillité d’esprit technique et légale. Si vous avez besoin d’un audit RGPD ou d’un nouveau site internet, contactez-nous.
On vous résume les éléments essentiels de la conformité RGPD d’un site web
| Catégorie | Obligation Légale (Me Laporte – Juridique) | Bonne Pratique Technique (Diving in Web – Opérationnel) |
|---|---|---|
| Bases & Principes | Définir la donnée personnelle ; Respecter les principes de minimisation, finalité et loyauté ; L’entreprise est Responsable de Traitement ; L’agence web est Sous-traitant. | Assurer la conformité des formulaires (finalité claire) ; Vérifier la conformité des plugins WordPress ; Choisir un hébergement situé dans l’UE (ou équivalent). |
| Mentions Légales | Rédiger des Mentions Légales (LCEN) ; Rédiger une Politique de Confidentialité (finalités, durée de conservation, droits utilisateurs) ; Notifier la CNIL en cas de violation (sous 72h). | Intégrer ces pages clairement dans le footer ; Utiliser des extensions dédiées (Complianz, CookieYes) pour la génération des politiques. |
| Cookies & Consentement | Obtenir un consentement explicite, libre et éclairéavant dépôt ; Le refus doit être aussi simple que l’acceptation (Directive ePrivacy / CNIL). | Intégrer un bandeau de consentement (CMP) ; Bloquer les scripts non essentiels par défaut ; Fournir un lien permanent pour modifier ou retirer le consentement. |
| UX & Design (Nouveauté) | Veiller à ce que l’interface ne présente aucun dark pattern (consentement vicié) ; S’aligner sur les principes du site design.cnil.fr (clarté des choix). | Proposer les boutons « Tout accepter » / « Tout refuser » au même niveau de visibilité ; Assurer l’équivalence du parcours utilisateur pour le refus. |
| Sécurité & Technique | Mettre en œuvre des mesures techniques adaptées(chiffrement, pseudonymisation) ; Clauses de confidentialité et de sécurité dans les contrats (Articles 32 & 28 du RGPD). | Utiliser un certificat SSL (HTTPS) ; Mots de passe forts et double authentification ; Mises à jour régulières ; Choisir un hébergeur conforme. |
| Risques & Maintenance | Risque de sanctions (jusqu’à 4 % du CA mondial) et d’atteinte à la réputation ; Réaliser un audit RGPD régulier. | Proposer un audit technique annuel ; Assurer la maintenance (mises à jour, vérification des scripts tiers) pour une conformité continue. |
Questions fréquentes (FAQ) sur le RGPD d’un site web
Quelles sont les 4 obligations de conformité RGPD d’un site web ?
Les 4 obligations principales sont :
– Informer les utilisateurs (via une politique de confidentialité claire).
– Recueillir un consentement explicite pour les cookies non essentiels (bandeau cookie).
– Sécuriser les données collectées (HTTPS, formulaires sécurisés, mises à jour).
– Garantir les droits des utilisateurs (droit d’accès, de rectification et de suppression des données).
Mon site vitrine est-il concerné par le RGPD, même sans e-commerce ?
Oui, absolument. Dès l’instant où vous collectez la moindre donnée personnelle (via un formulaire de contact, une inscription newsletter, ou même des statistiques comme Google Analytics qui collectent des adresses IP), votre site est soumis au RGPD. La conformité est obligatoire pour tous.
Comment gérer les cookies selon les règles de la CNIL (2025) ?
Vous devez :
– Bloquer le dépôt de cookies non essentiels AVANT d’avoir obtenu le consentement.
– Afficher un bandeau de consentement (CMP) clair.
– Proposer un bouton “Tout refuser” au même niveau et aussi simple d’accès que le bouton “Tout accepter”.
– Permettre à l’utilisateur de modifier son choix à tout moment.
La politique de confidentialité est-elle vraiment obligatoire ?
Oui, c’est une obligation légale (article 13 du RGPD). Elle doit être facilement accessible (généralement dans le footer) et donner des informations précises sur l’identité du responsable de traitement, les catégories de données collectées, les bases légales du traitement ainsi que ses finalités (pourquoi vous collectez), la durée de conservation, les destinataires des données, les modalités d’exercice des droits de l’utilisateur, les transferts hors Union européenne le cas échéant, ainsi que les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre.
Quels sont les risques pour une TPE/PME de non conformité RGPD d’un site web ?
Les risques sont importants et ne concernent pas que les grands groupes. Ils incluent :
– Des sanctions de la CNIL (avertissement, mise en demeure, ou amende jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du CA).
– Une perte de confiance de vos visiteurs et clients.
– Une dégradation de votre image de marque (réputation).
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